LA LOCATION MEUBLE
La location meublée, contrairement à la location vide, n'est pas soumise à la loi
du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation.
- Vous hésitez entre la location d'un bien vide et la location d'un bien meublé ?
Chaque type de location obéit en effet à un régime fiscal et juridique différent.
- Pour le locataire, la location d'un bien meublé est considérée comme davantage
précaire que la location d'un bien vide.
- Pour le propriétaire, mettre en location un bien meublé est une solution plutôt
intéressante à différents titres : Bail, Fiscalité.
- Contrairement à la location d'un bien vide, la location d'un bien meublé convient
davantage aux locataires qui n'ont pas encore leur propre mobilier : étudiants,
jeunes professionnels...
- Le Bail d'une location meublée doit obligatoirement être écrit depuis la loi de
cohésion sociale de janvier 2005 (en deux exemplaires).
- Conditions de résiliation :
Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite sans donner de raisons, à
condition de respecter le délai d'un mois de préavis.
Pour cela, il envoie à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le propriétaire doit donner au locataire un préavis de trois mois s'il souhaite
récupérer le logement.
- Si aucune des parties ne donne de préavis pour la résiliation du Bail , celui-ci est
reconduit automatiquement pour une durée d'un an, aux mêmes conditions que
précédemment.
Pour le locataire : les obligations
- Payer son loyer et ses charges à l'échéance mensuelle prévue.
- Ne pas transformer le logement sans avoir demandé l' accord préalable du
propriétaire: peintures, trous dans le mur...
-Effectuer les réparations locatives et le menu entretien du logement.
Location meublée : pour le propriétaire
- Contrairement à la location vide d'un bien immobilier, la location d'un bien meublé
est peu contraignante pour un propriétaire.
- Depuis la loi de janvier 2005, le propriétaire et le locataire doivent signer un Bail
écrit pour toute location d'un bien meublé, ce qui n'était pas le cas auparavant :
Ce bail est rédigé en deux exemplaires, Il fixe les conditions de location du logement :
loyer, charges, montant du dépôt de garantie éventuel ( important pour prévenir les
risques d'insolvabilité), caution solidaire éventuelle.
Il contient :
Un état des lieux et un inventaire du mobilier.
Les diagnostics obligatoires :
. État des Risques Naturel
. Performance Energetique
. Amiante
- La durée minimum du Bail d'un logement meublé est d'un an mais il peut être de neuf
mois non renouvelables pour les étudiants.
A la fin du Bail le Bail est renouvelable tacitement pour un an aux mêmes conditions.
Si le propriétaire souhaite modifier les conditions de location, il doit en avertir le
locataire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail .
Si le locataire accepte, le bail est reconduit pour un an avec ces nouvelles conditions.
S'il refuse, il doit quitter les lieux à la fin du bail.
- Le locataire peut résilier son bail quand il le souhaite mais il doit respecter un délai de
préavis d'un mois (lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire)
Pour le propriétaire : MOBILIER NECESSAIRE
- Pour que le logement soit qualifié de « meublé », le propriétaire doit mettre en
location un bien ayant tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne de son locataire.
- Mobilier type : lit, chaises, table, cuisinière, réfrigérateur,
- Dans le cas contraire, le locataire peut demander à faire requalifier son bail de location
meublée en bail de location nue (vide ) régi par la loi du 6 juillet 1989 beaucoup plus
contraignante !)
- Le logement meublé mis en location doit également respecter toutes les normes en
vigueur.
. Chauffage aux normes de sécurité
. Électricité aux normes de sécurité
. Eau potable
. Surface minimum de 9m²
Location meublée : une fiscalité différente de la location vide
- La Fiscalité de la location vide et de la location en meublé n'est pas le même.
- Alors que les revenues d'une location vide s'ajoutent aux revenus fonciers du propriétaire,
ceux d'une location meublée sont ajoutés à la ligne des Bénéfices Industriels et Commerciaux
(BIC) de la déclaration des revenus.
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