LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez du 18 décembre 1996 protège les acquéreurs de lots en copropriété en
instaurant une garantie de superficie. Ainsi le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur
de la superficie de tout lot vendu. Cette mention doit être expressément prévue dans
« toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou dans tout contrat constatant la
vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». Ce diagnostic a valeur illimité sauf changement
de consistance du logement
Différentes sanctions sont prévue s en cas de non respect du diagnostic loi Carrez
( cf. les sanctions en cas de non respect de la loi).
Le champ d'application de la loi Carrez
La superficie qui est prise en compte dans le diagnostic immobilier est la superficie des
planchers des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduites les surfaces occupées par
les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres.
Exclusion de la loi Carrez
Sont exclus du calcul de la superficie :
- les parties de locaux ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre
- les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons, terrasses
- les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
Mention inexacte de la superficie :
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur
peut réclamer une diminution du prix de vente.
La réduction du prix est alors proportionnelle à l'écart entre la superficie réelle et celle
mentionnée dans l'acte. Cette action en diminution du prix peut être intentée dans un délai
d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Notons que l'acquéreur ne peut en
revanche pas exiger de compensation lorsque la différence entre la superficie réelle et celle
indiquée dans l'acte est de moins de 5 %.
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