LE DIAGNOSTIC AMIANTE
Un diagnostic amiante doit être effectué pour tous les immeubles bâtis dont
le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ainsi les propriétaires de ces immeubles doivent produire un constat précisant
la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Ce diagnostic doit être réalisé à la date de toute promesse d'achat ou de vente.
La recherche d'amiante doit porter sur les éléments de construction suivants :
-les parois verticales intérieures et enduites (murs et poteaux, cloisons, gaines
et coffres verticaux),
-les planchers, plafonds et faux-plafonds (y compris gaines et coffres verticaux,
poutres et charpentes),les conduits, canalisations et équipements (conduits de
fluides, clapets et volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures),
-les ascenseurs et monte-charges.
L'absence de recherche d'amiante ne peut entraîner la nullité de la vente mais si l'acquéreur découvre a posteriori la présence d'amiante il peut poursuivre le
vendeur en justice. En effet, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés relative à la présence d'amiante ne peut être insérée dans le contrat de
vente.
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