LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Depuis le 1er novembre 2006, il faut obligatoirement annexer un diagnostic de performance énergétique à toute promesse de vente ou tout acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
Ce diagnostic de performance énergétique a une simple valeur informative, ainsi l'acquéreur ne peut se retourner contre le vendeur s’il juge les résultats du
diagnostic de performance énergétique éloignés de la réalité.
Pris en charge par le vendeur, le diagnostic de performance énergétique doit être
réalisé par un professionnel.
Pour être valable, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi
depuis moins de dix ans à compter de la signature de la promesse ou de l'acte de
vente.
Ce diagnostic comprend principalement
-la description et les caractéristiques des éléments de chauffage, de production
d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation,
-l'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée pour chaque équipement
ainsi qu'une évaluation des dépenses résultant de ces consommations,
-l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre.
Il faut noter que le diagnostic de performance énergétique ne s'applique qu'aux parties privatives d'un logement en copropriété.
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