SIGNATURE DU COMPROMIS
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur
en précisant les conditions de la vente.
Le Métrage Carrez doit être mentionné dans le Compromis (sous peine de nullité).
Le Dossier de Diagnostic Technique doit être remis par le Vendeur.
Le non-respect du Compromis entraîne le paiement de dommages et intérêts.
Vous pouvez néanmoins insérer une clause suspensive (refus de prêt de la banque,
droit de préemption par la commune, découverte d'une servitude d'urbanisme grave),
qui vous permettra de vous dégager sans indemnité.
Afin de garantir son engagement, l'acheteur est tenu de verser un acompte (entre 5 et
10 % du prix).
Il faut environ deux mois, pour obtenir des administrations les renseignements et les
documents nécessaires à la vente : actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral,
dossier d'urbanisme, diagnostic technique, questionnaire syndic,...
Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.
