SE RETRACTER
La loi protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de 10 jours
pour se rétracter (article L. 271-1 CCH).
L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien.
L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la
rétractation s'opère sans pénalité.
Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter
dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation
de la lettre valant notification du compromis (présentation du courrier recommandé
par le facteur) Si le 10ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la
fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant .
Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées
par l'acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 10 jours à compter du
lendemain de la date de la rétractation.
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