LA LOCATION VIDE
Location d'un bien vide
Vous hésitez entre la location d'un bien vide et la location d'un bien meublé ?
Chacun de ces types de location obéit à un régime fiscal et juridique différent.
- Pour le locataire, la location d'un bien vide est souvent plus souhaitable que le
le meublé.
- Pour le propriétaire, mettre en location un bien vide n'est pas forcément la
solution la plus intéressante.
Location vide : le locataire est mieux protégé que pour un meublé
- Contrairement à la location d'un bien meublé pour laquelle le locataire s'installe
sans apporter ses propres meubles, la location d'un bien vide implique
que le locataire apporte son mobilier.
- Dans le cas d'une location vide, on considère que le locataire est mieux protégé
que pour une location meublée, car les conditions de location sont moins
précaires.
Location vide : un bail de 3 ans renouvelables
- Pour une location vide, le bail signé avec le propriétaire est de trois ans
renouvelables.
Location vide : possibilité pour le locataire de résilier son bail avant la fin
des 3 ans
- La location d'un bien vide garantit un certain nombre de droits au locataire
notamment le fait de pouvoir quitter le logement avant la fin du bail.
- Pour que la résiliation soit légale, le locataire doit respecter un délai de préavis
de 3 mois :
- Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
au propriétaire du logement.
Location vide : le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin des 3 ans
- Dans le cadre d'une location vide, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour
donner congé à son locataire s'il ne souhaite pas renouveler le bail.
- Le propriétaire peut pour cela invoquer différentes raisons :
Il souhaite vendre le logement
Il souhaite s'y installer ou y loger un parent proche
Il souhaite y réaliser des travaux
Le locataire ne règle pas se loyers...
- S'il souhaite vendre son logement, le propriétaire doit donner son préavis à son
locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail :
Ce préavis est appelé « congé pour vendre », il doit informer le locataire de la vente
et mentionner les conditions de la vente.
- Le locataire bénéficie dans ce cas d'un droit de préemption : il a deux mois pour
se porter acquéreur du logement en priorité.
- Le bailleur peut également donner au locataire un congé pour habiter son logement :
cela n'est valable que s'il s'installe lui-même dans le logement ou bien qu'il installe
une personne de sa famille (parents, enfants, concubins...)
- Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le bail est reconduit
automatiquement pour 3 ans.
Location vide : les revenus de la location s'ajoutent aux revenus fonciers du
propriétaire
- La Fiscalité de la location en meublé et de la location vide n'est pas le même.
- Alors que les revenus d'une location meublée sont ajoutés à la ligne des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC) de la déclaration des revenus, ceux d'une location
vide s'ajoutent aux revenus fonciers du propriétaire.
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