LE DIAGNOSTIQUE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Depuis le décret du 15 février 2005, le vendeur d'un logement ou d'un immeuble a pour
obligation de fournir à tout acquéreur un état des risques naturels (inondations, mouvements
de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) lorsque le bien vendu est situé dans
une zone à risques (article L.125-5 du Code de l'environnement). Cette information doit être
annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il est nécessaire d’avoir établi le bilan de
l'état des risques moins de six mois avant la signature de la promesse ou du contrat de vente,
selon un modèle défini par arrêté ministériel.
Si le vendeur ne respecte pas cette obligation d'information, l'acquéreur peut agir en justice
dans un délai de 2 ans pour obtenir soit l’annulation de la vente soit une diminution du prix
de la vente.
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 5 autres membres