LE CHOIX DU PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER
Confier la vente d’une maison ou d’un appartement à un agent immobilier permet
d’élargir le choix des candidats et c’est souvent un gain de temps.
Le mandat exclusif suppose que le client ne doit pas confier son dossier à une
autre agence.
Cette clause d’exclusivité doit être obligatoirement limitée dans le temps.
Elle ne peut avoir une durée supérieure à 3 mois (durée pouvant être renouvelée
sauf si le client le refuse expressément). À défaut, elle serait nulle.
Le mandat simple laisse le client libre de contacter la concurrence.
Sa durée n’est pas limitée à 3 mois.
Les agents immobiliers exigent souvent l’exclusivité.
C’est aussi l’intérêt du vendeur car l’agence qui a un mandat exclusif se donnera
les moyens nécessaires (même financiers) pour trouver rapidement un acquéreur.
La loi prévoit un mandat écrit. Il doit obligatoirement indiquer :
- sa durée ;
- la description du bien à vendre et son prix ;
- les conditions de rémunération de l’agent immobilier.
Le nom de la personne (acquéreur ou vendeur) qui en aura la charge doit être indiqué.
-le numéro de la carte professionnelle de l’agent et les références de sa garantie
professionnelle.
Le taux de la commission est fixé librement et non par la loi. Il peut s’établir entre 5 et
10 % en fonction de la valeur du bien vendu.
( La plus parte des agences utilise 6 % TTC )
Les prix doivent être clairement affichés à l’entrée des agences immobilières.
La commission est due quand la vente est conclue définitivement entre le vendeur et
l’acquéreur.
Avant cet acte, l’agent immobilier n’a pas le droit de recevoir une somme, qu’elle soit,
pour rémunérer ses recherches, les frais de publicité, etc.
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un logement loué, il doit proposer à son
locataire l’acquisition de ce logement.
Ce dernier bénéficie de ce que l’on appelle un « droit de préemption ».
Si le logement est vendu au locataire, aucune commission n’est due à l’agence
immobilière.
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