OBBLIGATIONS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE
L’agence immobilière est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, le propriétaire et le locataire.
Il agit dans le cadre d’une vente ou d’une location que ce soit pour un logement, un commerce ou
encore des bureaux. .
Sa Mission
L’agence immobilière propose une sélection de biens à vendre à ses clients, il effectue les visites, se
charge de la négociation, de la rédaction du compromis (ou de tout autre avant-contrat) et du suivi
des dossiers jusqu’à la signature définitive.
L’agence immobilière estime la valeur des biens au plus juste, il sélectionne l’acquéreur, il assiste le
vendeur dans toutes les démarches administratives (mesurage, diagnostics…), de la négociation à la
concrétisation de la vente.
Ses compétences sont également au service de ses clients, propriétaires qui désirent mettre un bien
en location ou locataires qui recherchent un bien à louer.
Quel que soit le type de besoin, l’agence immobilière connaît parfaitement le marché immobilier de son
secteur.
Il sait négocier et est en mesure de conseiller ses clients sur tous les aspects d’une vente ou d’une
location immobilière, qu’ils soient réglementaires, juridiques ou techniques, ce qui nécessite savoir-faire
et professionnalisme.
La réglementation
Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970.
L’agence immobilière doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de
commerce ».
Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’agent immobilier doit :
- justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
- disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
- Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de
- 120 000 €.
- bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contre les conséquences financières
- dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
- prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.
Les honoraires
Souvent appelés « commissions », les honoraires sont libres mais ils doivent figurer clairement dans le
mandat qui lui a été confié.
La rémunération de l’agent immobilier ne peut intervenir que s’il a concouru à une transaction effectivement
conclue.
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