LOI ALLURE INFORMATIONS OBBLIGATOIRES
La loi ALUR renforce l’OBLIGATION incombant au vendeur d’informer l’acquéreur.
Dès la mise en vente, la loi ALUR impose des mentions obligatoires relative à
la vente d’un lot ou fraction de lots de copropriété sans distinction de l’usage de
ce lot, dès lors qu’il se trouve dans un Immeuble à usage total ou partiel
d’habitation.
Ces mentions obligatoires sont:
- le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété,
- le nombre de lots dans la copropriété,
- le montant moyen annuel de la quota-part , à la charge du vendeur, du
budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes, et si le
syndicat de copropriété fait l’objet de procédures relatives aux copropriétés en
difficultés.
Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mars 2014.
Au moment de l’avant-contrat, en cas de vente d’un lot de copropriété dans
un Immeuble à usage total ou partiel d’habitation, certains documents devront
obligatoirement être annexés à tout avant-contrat ou à défaut d’avant-contrat à
tout acte de vente :
- les documents relatifs à l ’organisation de l’Immeuble
la fiche synthétique de la copropriété , le règlement de copropriété et l’état
descriptif de division ainsi que tous les actes les modifiant publiés, les
procès- verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du
vendeur :
• le montant des charges du budget révisionnel et des charges hors du budget
prévisionnel payées par le copropriétaire-vendeur au titre des deux exercices
précédant la vente ;
• les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat
des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
(sauf pour les copropriétés de moins de dix lots et dont le budget prévisionnel
moyen sur une périodede trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 €)
• l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes et si le
syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la quota-part du fonds
des travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière
cotisation versée par le vendeur au titre dudit lot.
. le carnet d'entretien de l’Immeuble ;
. l’attestation des superficies des parties privatives du lot vendu ou de la fraction de
lot vendue ( superficie loi Carrez et superficie habitable) en attente d’un décret
d’application pour la détermination de la surface habitable;
. la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi
qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, ( dont le contenu
sera fixé par arrêté);
- le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.
Dès la publication de la loi,il est nécessaire d’annexer toutes ces pièces à tout avant
contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente d'un lot d'Immeuble à usage
partiel ou total d'habitation.
Les nouvelles mesures ne sont toutefois pas applicables aux avant-contrats signés
avant l'entrée en vigueur de la loi, et dont le délai de rétractation a été régulièrement
purgé.
Attention : la Loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou
certains d’eux " ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article
la construction et de l’habitation,le délai de rétractation ou de réflexion ne commence
à courir qu’à compte r du lendemain de la communication de ces documents à
l’acquéreur".
Cette communication étant réalisée selon les modalités de notifications prévues audit
article.
Bon à savoir : le Syndic doit communiquer aux agents immobiliers et aux notaires
les documents utiles à transmettre au futur acquéreur d’un lot de copropriété (fiche
synthétique, montant précis des charges courantes et hors budget prévisionnel,
état global des impayés, notice d’information relative aux droits et obligations des
copropriétaires).
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