LOI PINEL
Principe de la loi Pinel (Successeur du Dispositif Duflot)
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, un logement neuf ou en état futur
d’achèvement, dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes
à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005, peut bénéficier de la loi Pinel .
5 avantages pour les contribuables
1° Une réduction d'impôt importante
Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
- 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
- 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
- 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
2° Un investissement sans apport possible
L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas
le cas d'un investissement sur les marchés financiers.
Cette possibilité permet d'envisager un investissement sans avoir à fournir d'apport
initial.
3° Constitution d'un patrimoine immobilier
L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement très
intéressant à long terme.
Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
4° Possibilité de louer à sa famille
Alors que cela n'était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les
locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en
bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel -à la condition que le locataire ne
soit pas inclus dans le foyer fiscal.
5° Préparer sa retraite
À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son
bien comme il le souhaite.
Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre
pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou
principale.
Le financement d'un investissement Pinel
Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible
au dispositif.
L'État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d'impôt
(jusqu'à 63 000€).
Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
Les loyers perçus durant la location ajoutés à l'abattement fiscal proposé par le
gouvernement permettent de financer tout ou partie des mensualités du crédit contracté
pour l'achat du logement neuf.
Conditions légales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
Acquisition ou construction d'un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31
décembre 2016.
Limite maximum d'investissement de deux logements par an dans la limite d’un
investissement total de 300 000 € par an et d'un plafond de 5 500 €/m².
Bien acquis situé en zone éligible.
Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataire(s).
Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit
pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaires.
Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005
ou RT 2012.
Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 5 autres membres