COTE D'AZUR ACHETER VENDRE LOUER

Confier la vente d’une maison ou d’un appartement à un agent immobilier permet

d’élargir le choix des candidats et c’est souvent un gain de temps.

Le mandat exclusif suppose que le client ne doit  pas  confier  son  dossier  à  une

autre agence.

Cette clause d’exclusivité doit être obligatoirement limitée dans le temps.

Elle ne peut avoir une durée  supérieure à  3  mois (durée pouvant être renouvelée

sauf  si  le client le refuse expressément). À défaut, elle serait nulle.

Le mandat simple laisse le client libre de contacter la concurrence.

Sa durée n’est pas limitée à 3 mois.

Les agents immobiliers exigent souvent l’exclusivité.

C’est aussi l’intérêt du vendeur car l’agence qui a un mandat  exclusif  se  donnera

les moyens nécessaires (même financiers) pour trouver rapidement un acquéreur.

La loi prévoit un mandat écrit. Il doit obligatoirement indiquer :

- sa durée ;

- la description du bien à vendre et son prix ;

- les conditions de rémunération de l’agent immobilier.

Le nom de la personne (acquéreur ou vendeur) qui en aura la charge doit être indiqué.

-le  numéro  de  la  carte professionnelle  de  l’agent   et  les références de sa garantie

professionnelle.

Le taux de la commission est fixé librement et non par la loi. Il peut s’établir entre 5  et

10 % en fonction de la valeur du bien vendu.

( La plus parte des agences utilise 6 % TTC )

Les prix doivent être clairement affichés à l’entrée des agences immobilières.

La commission  est  due  quand la vente est conclue définitivement entre le vendeur et

l’acquéreur.

Avant cet acte, l’agent immobilier n’a  pas le droit de recevoir une somme,  qu’elle soit,

pour rémunérer ses recherches, les frais de publicité, etc.

Lorsqu’un  propriétaire  décide  de  vendre  un  logement  loué,  il  doit  proposer à son

locataire l’acquisition de ce logement.

Ce dernier bénéficie de ce que l’on appelle un « droit de préemption ».

Si  le  logement  est  vendu  au  locataire,  aucune  commission  n’est  due  à  l’agence

immobilière.