LE DIAGNOSTIC TERMITES
Un diagnostic termites doit être réalisé pour tous les immeubles bâtis.
Les propriétairesdoivent également effectuer une déclaration en mairie justifiant de la
réalisation du diagnostic.
Si le propriétaire ne remplit par ces obligations, le maire peut imposer de faire réaliser
la recherche de termites puis, sur autorisation du président du tribunal de grande instance,
faire procéder d'office à ce diagnostic termites et à la réalisation des travaux.
La loi du 13 juillet 2006 dite loi « d'engagement national pour le logement » précise que
le diagnostic termites ne porte que sur les parties privatives et exclut donc les parties
communes des immeubles.
Lors de la vente d'un immeuble ou d'un logement, le propriétaire a l'obligation d'annexer
à l'acte authentique un état parasitaire établi depuis moins de 6 mois.
A défaut, aucune clause d'exonération de garantie des vices cachés concernant la présence
de termites ne peut être insérée au contrat.
Notons cependant que cette obligation ne concerne que les immeubles ou logements situés
dans une zone délimitée, il faut se référer aux arrêtés préfectoraux pour en connaître la liste
(à Paris, tous les arrondissements sont concernés).
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